La Loi Carrez : votre garantie en copropriété

Lorsque vous envisagez d'acheter ou de vendre un bien immobilier en copropriété, il est important d'éviter les imprévus. La loi Carrez intervient pour vous assurer que la surface privative du bien est clairement définie et mentionnée sur tous les documents de vente. La surface privative couvre les planchers des espaces clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, etc. Cela ne s'applique qu'aux biens en copropriété, qu'ils se situent dans un immeuble ou dans un lotissement.

Un diagnostic Carrez n'est en revanche pas requis pour la vente de maisons individuelles sur des terrains non lotis. Le calcul de la surface Carrez se base sur la superficie de plancher après déduction des éléments tels que murs, cloisons, gaines, marches, cages d'escalier et embrasures. Seules les zones d’une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 m sont prises en compte. Les surfaces extérieures non couvertes, comme les terrasses ou les balcons, ne sont pas incluses.

Contrairement à la surface habitable, la superficie Carrez inclut des éléments tels que les sous-sols, les combles (aménagés ou non), les greniers, les réserves, les remises, les vérandas et les loggias (si leur hauteur est d'au moins 1,80 m et s'ils ne sont pas situés dans des parties communes). La validité d'un certificat Carrez est permanente, sauf si des modifications ou des rénovations ont modifié la surface privative.